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Impression 3D & droit de la propriété intellectuelle ?

Si l’impression tridimensionnelle ouvre des potentialités fabuleuses dans bien des domaines, elle peut permettre la commission d’actes de violation de droits de propriété intellectuelle, autrement dit de contrefaçon.
Elle a suscité de très nombreux commentaires d’éminents juristes. Et un récent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, lequel conseille le Ministre de la Culture, constate que si « la démocratisation de l’impression 3D ne paraît pas, à ce jour, engendrer de problème massif de violation du droit d’auteur », le « risque de contrefaçon » existe. Il poursuit en précisant que la contrefaçon, qui serait avérée, peut être sanctionnée grâce aux dispositions légales existantes. Il préconise l’intégration de mesures techniques de protection dans les imprimantes 3D (qui contrôleraient le nombre de copies numériques et l’authenticité des fichiers par exemple), une offre légale de fichiers 3D et la responsabilisation des intermédiaires tels que les plates-formes d’échanges de ces fichiers.

Si les poursuites sont possibles à ce jour, qui pourrait être inquiété ? Le créateur du fichier numérique CAO, l’utilisateur qui met en ligne un fichier ou un lien permettant de l’obtenir, l’hébergeur du fichier, l’éditeur du site de fichiers CAO, le concepteur du logiciel peer-to-peer, le moteur de recherches indexant le lien pointant vers le fichier CAO, l’utilisateur qui télécharge ce fichier, celui qui imprime l’œuvre, le fabricant et le vendeur de l’imprimante 3D ?

Impression 3D et droit de la propriété intellectuelle ?

1. Dans l’hypothèse du fichier et/ou de la création protégée par droit d’auteur

Si un objet est éligible à la protection au titre du droit d’auteur, son titulaire dispose d’un monopole. Il détient le droit de représenter ou reproduire son œuvre. D’une part, la copie numérique d’un fichier, protégé par droit d’auteur en tant que tel, sur un ordinateur est un acte de reproduction. D’autre part, la numérisation 3D implique la reproduction d’une création initiale pour la réalisation d’un fichier. En outre, l’impression est une reproduction. Il en résulte que chacun de ces actes doit nécessairement être préalablement et expressément autorisé par le détenteur des droits.

Pourraient voir leur responsabilité engagée :

• le créateur du fichier CAO, y compris s’il utilise un scanner 3D, qui reproduit un objet protégé dans un cadre qui dépasse le strict usage privé du copiste, sans autorisation de l’auteur,
• l’internaute mettant en ligne ou téléchargeant le fichier CAO (si la source de la copie est illicite) sans autorisation de l’auteur,
• le fournisseur d’un service d’impression 3D, que celui-ci permette à l’internaute de commander à distance l’impression d’un objet protégé sans autorisation de l’auteur, ou mette du matériel à disposition d’un utilisateur apportant son fichier CAO ;
• l’utilisateur qui réalise une impression 3D d’un objet protégé, sans autorisation de l’auteur
• l’auteur d’un lien hypertexte qui pointerait vers un contenu illicite, s’il a connaissance de la contrefaçon, au titre de la complicité de contrefaçon, par fourniture de moyens.
• Le débat reste ouvert concernant les sociétés hébergeant ou éditant des plateformes de téléchargement de fichiers CAO contrefaisants. Si l’hébergeur voit sa responsabilité amoindrie, tel n’est pas le cas de l’éditeur.
• Quant au fabricant et au vendeur de scanner et d’imprimantes 3D, ceux-ci ne devraient pas être inquiétés ; la Cour de cassation exigeant dorénavant une volonté de participation à l’infraction pour retenir la complicité.

En outre, le titulaire du droit d’auteur veille à ce que son œuvre soit respectée, qu’elle ne soit ni dénaturée, ni altérée, ni déformée. Une reproduction, même autorisée, de médiocre qualité due à l’impression ou une modification du format, de matière ou de couleur de l’œuvre la dénaturerait, et porterait donc atteinte à son droit moral.

De nombreux produits protégés par le droit d’auteur font l’objet de normes de sécurité ou de qualité, dont le respect ne peut pas, à l’heure actuelle, être totalement garanti par l’impression 3D. Là encore, si la sécurité attachée à l’œuvre n’est pas respectée, les titulaires de droits peuvent considérer que l’atteinte au droit moral est caractérisée.

Seul l’auteur peut choisir de révéler ou non son œuvre au public. Un auteur qui communique son fichier CAO, original, à un prestataire de service en ligne qui l’imprime ne manifeste pas sa volonté de diffuser l’œuvre au public. Aussi, celui qui mettrait à la disposition de tiers le fichier couvert par un droit d’auteur (par exemple, sur une plateforme), sans l’autorisation de l’auteur et avant toute première production ou édition, porterait atteinte au droit moral de divulgation de l’auteur.

Tout auteur peut exiger la mention de son nom et de sa qualité sur son œuvre, et partant sur un fichier CAO ou sur une œuvre imprimée.
Enfin, le Code de la propriété intellectuelle réprime le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés.

Comment échapper à cette responsabilité ?

Prévue par l’article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle, l’exception de copie privée constitue une exception au monopole du titulaire de droits d’auteur, mais ne vaut que si la source de la copie est licite et si l’œuvre a déjà été communiquée au public. L’auteur ne peut interdire une reproduction de l’œuvre réservée à un usage privé « du copiste ». Le particulier doit pouvoir avoir un usage normal, privé et limité d’un objet protégé par le droit d’auteur, tout en assurant aux auteurs qu’il ne soit pas porter atteinte à leur droit à rémunération. Mais encore faut-il que le copiste qui réalise matériellement la copie, en soit aussi le bénéficiaire.

Ne pourront bénéficier de cette exception :

• celui qui utilise une source illicite, un fichier CAO obtenu illicitement, tel un fichier obtenu via un site de peer-to-peer, sans autorisation de l’auteur,
• celui qui copie un fichier sur un site internet accessible à tous,
• celui qui commande une impression à distance auprès d’un tiers,
• celui qui met à la disposition de ses clients le matériel nécessaire à la réalisation de copies, tel un fab lab ; le texte visant la protection du seul « copiste »,

2. Dans l’hypothèse de l’invention protégée par brevet

Fabriquer, proposer à la vente ou commercialiser un objet reprenant les enseignements des revendications d’un brevet d’invention, via une impression 3D, est un acte constitutif de contrefaçon. Il suffit que les éléments essentiels de la revendication soient reproduits, qu’il remplisse la même fonction pour un résultat technique identique (le changement de couleur, de matière ou de forme peut être indifférent). De même en est-il à propos de celui qui livre (ou se propose de le faire) les moyens de mise en œuvre d’une invention brevetée, s’il est évident que ces moyens sont aptes et destinés à la contrefaçon.

Pourraient voir leur responsabilité engagée :

• les internautes qui mettent en ligne des fichiers CAO qui ont été créés pour permettre la reproduction d’un objet protégé,
• les internautes ou sociétés offrant à la vente ces objets, s’ils ont connaissance de la contrefaçon ;
• le sous-traitant qui fabrique un objet breveté sur ordre d’une société qui lui a fourni un modèle à cet effet, même si le sous-traitant se limite à exécuter les directives de la commande ;
• les fournisseurs de matériaux nécessaires à l’impression 3D.

En revanche, le fabricant et le vendeur d’imprimantes, et le prestataire mettant à disposition l’imprimante ne devraient être inquiétés sur ce fondement, puisque l’imprimante est un produit qui se trouve couramment dans le commerce, exception prévue par la loi. A moins qu’ils n’incitent l’acheteur à commettre des faits répréhensibles...

Comment échapper à cette responsabilité ?

  1. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales...
    Le consommateur est autorisé à télécharger des fichiers CAO et à imprimer gratuitement les objets brevetés. Il peut donc scanner et imprimer à des fins non commerciales, avec une imprimante utilisée dans un cadre privé, peu importe la licéité de la source.

  2. ... ni aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée.
    L’acte peut être de nature professionnelle, de sorte que les concurrents de titulaires de brevets pourront imprimer l’objet breveté, pour l’expérimenter. Ceci permettra de l’étudier en vue d’un perfectionnement.

3. Dans l’hypothèse du produit dont l’apparence est protégée par un dessin et modèle

L’impression 3 D non autorisée de produits protégés par un droit de dessin et modèle constitue une fabrication contrefaisante.

Comment échapper à cette responsabilité ?

Les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales que la source soit licite ou non, les actes accomplis à des fins expérimentales, et les actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement qui mentionnent l’enregistrement et le nom du titulaire de droit, échappent au grief de contrefaçon.

4. Comment éviter un contentieux en contrefaçon ?

Il est recommandé pour tout prestataire de veiller à la rédaction de conditions générales de vente adaptées, limitatives voire exonératoires de responsabilité. Il est préconisé aux porteurs de projets collaborateurs qui mettent à disposition des imprimantes de soumettre l’accès à ce matériel à l’engagement et la garantie de l’utilisateur d’imprimer à partir de fichiers CAO licites, qui résultent de leur propre création, sont libres de droits ou ont fait l’objet d’une cession de droits à leur profit.

Il est primordial que le titulaire de droits d’auteur portant sur un objet ou un fichier protégé régularise des contrats par lesquels il autorise ou non la numérisation 3D de son œuvre, la modification du fichier CAO et qu’il définisse les modalités de l’impression autorisée (matière, qualité, format...) Sans cette précision, une cession ou une licence de droits d’auteur ne permettrait pas à l’acquéreur d’un objet de le reproduire par impression 3D.

Impression 3D et droit de la propriété intellectuelle ?

La présente analyse est effectuée au regard de la loi actuellement applicable. A ce jour, la contrefaçon par reproduction du fait d’une impression en trois dimensions ne semble pas encore avoir été plaidée devant les juridictions en France. En pratique, les titulaires de droits de propriété seront confrontés à une foultitude de particuliers qui commettent des actes de contrefaçon non commerciaux. Lutter contre la contrefaçon des particuliers sera, à n’en point douter, un combat de longue haleine, comme en témoigne le contentieux en matière de téléchargement illicite d’œuvres musicales, audiovisuelles et logicielles.

Source : Coraline Favrel, avocat et chargée d’enseignement en propriété intellectuelle, favrel-avocat.com

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